Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente — France
Ces conditions concernent les achats de biens effectués à distance par des consommateurs pour une livraison en France sur tendaexclusive.fr. La version applicable est celle communiquée lors de la commande.
1. Le vendeur
Tenda Exclusive est le nom commercial de TENDABERUSSA TEKSTIL MEF. ITHALAT IHRACAT SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, entreprise établie en Turquie.
Adresse du vendeur et de retour : 1950. Sokak, CASA LINE — KAPI NO: 506, KAT 5 DAIRE 66, 07160 Antalya, Türkiye.
Numéro fiscal turc : 8390563735 — Antalya Kurumlar V.D.
E-mail : info@tendaexclusive.com.tr
Téléphone : +90 534 890 71 30.
2. Produits, dimensions et commande
Les caractéristiques, matières, dimensions, unités de vente et prix sont indiqués sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande. Les rouleaux standards et les papiers peints fabriqués aux dimensions individuelles du client sont distingués avant l'achat.
Pour un papier peint sur mesure, saisissez la largeur et la hauteur nettes du mur en centimètres. Le calculateur ajoute une marge de coupe de 10 cm à la largeur et à la hauteur. Les dimensions d'impression, la surface facturée et le prix sont présentés avant l'ajout au panier. Vérifiez ces informations et contactez-nous en cas de doute avant de commander. Cette vérification ne limite pas les garanties légales ni notre responsabilité en cas d'erreur qui nous est imputable.
Avant de valider une commande, vous pouvez vérifier et corriger les articles, dimensions, quantités et coordonnées saisis. Le paiement porte sur le récapitulatif final accepté. Une commande ne doit pas être payée tant que son prix total et son délai de livraison n'ont pas été communiqués.
3. Prix, devise et paiement
Le paiement est effectué en livres turques (TRY). Le montant et la devise de paiement sont indiqués avant la validation. Une éventuelle indication en euros ne remplace pas le montant final en TRY. Si votre compte bancaire utilise une autre devise, votre banque peut appliquer sa propre conversion et ses frais ; ceux-ci ne sont pas facturés par Tenda.
Les frais de livraison à votre charge sont affichés avant le paiement. Les frais d'importation sont inclus dans les frais de livraison : Tenda prend en charge leur règlement auprès du transporteur, sans supplément d'importation à payer par le destinataire. Si le transporteur vous réclame néanmoins un tel montant, contactez-nous afin que nous régularisions la situation.
Seuls les moyens de paiement effectivement proposés lors de la commande sont disponibles. Nous ne modifions pas le prix d'une commande déjà acceptée au motif d'une variation ultérieure du taux de change.
4. Livraison
Le délai applicable à votre article est communiqué avant le paiement. Pour une fabrication sur mesure ordinaire, la préparation est estimée à 4–7 jours, puis le transport vers la France à environ 5 jours après expédition, soit environ 9–12 jours au total. Certaines collections importées ou spéciales demandent 4–6 semaines de préparation, auxquelles s'ajoute le transport d'environ 5 jours. Ces collections ne sont pas soumises au délai de préparation ordinaire.
Chaque papier peint sur mesure est emballé séparément. Pour plusieurs papiers peints, les frais de livraison sont calculés par papier peint puis additionnés. Au-delà de 26 m² pour un même papier peint, la répartition en plusieurs colis et les frais doivent être confirmés sur devis avant tout paiement.
En cas de retard, contactez-nous. Vos droits légaux en cas de défaut de livraison dans le délai convenu, notamment la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi et d'obtenir le remboursement dû, restent applicables. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par vous ou par le tiers que vous avez désigné, sous réserve des exceptions légales concernant un transporteur choisi indépendamment par vous.
5. Rétractation et retours
Les articles standards, notamment les rouleaux de papier peint aux dimensions standards, bénéficient du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception. Pour plusieurs articles d'une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article. Les règles légales de prorogation du dernier jour s'appliquent.
Les biens fabriqués selon vos spécifications individuelles, notamment le papier peint imprimé aux dimensions de votre mur, sont exclus du droit de rétractation pour changement d'avis lorsque les conditions légales de cette exception sont remplies et que vous en avez été informé avant la commande. Le seul fait de produire un bien après la commande ne suffit pas à exclure la rétractation. Les garanties relatives aux défauts et à la non-conformité restent applicables.
Vous pouvez notifier votre décision par une déclaration claire à info@tendaexclusive.com.tr ou à l'adresse du vendeur. Le formulaire type, les modalités de retour, les remboursements et l'accès à votre compte sont précisés dans les conditions de retour et de remboursement. Une autorisation préalable du vendeur n'est pas nécessaire pour notifier une rétractation valable. Les frais de retour sont pris en charge par Tenda selon ces conditions ; aucuns frais forfaitaires de remise en stock ne sont appliqués.
6. Garanties légales
Le vendeur identifié à l'article 1 répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Vous pouvez le contacter aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques indiquées ci-dessus. Ces droits s'appliquent également aux biens fabriqués sur mesure et ne sont pas remplacés par la procédure de rétractation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Réclamations et règlement des litiges
Adressez votre réclamation au service client par e-mail ou courrier aux coordonnées de l'article 1 en précisant votre numéro de commande et la difficulté rencontrée. L'exercice de vos recours légaux n'est pas subordonné à l'obtention d'une autorisation du vendeur.
Aucune disposition des présentes conditions ne vous prive des protections impératives applicables aux consommateurs résidant en France. Aucun tribunal turc n'est désigné ici comme seul tribunal compétent ; les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables.